Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de réparation et de remplacement de vitrages (pare-brise, vitre latéral, lunette arrière, toit panoramique) et d’optiques automobiles réalisées par MNA AUTO SERVICES, exerçant sous le nom commercial TONTON PARE-BRISE (ci-après "TONTON PARE-BRISE").
Les interventions sont exclusivement effectuées en service mobile, au domicile, sur le lieu de travail ou à tout autre emplacement convenu avec le client (ci-après le "Client"), en Île-de-France.
Article 2 – Demande de prestation
Le Client peut faire une demande de prestation par téléphone, e-mail, ou via le formulaire de contact du site internet www.tontonparebrise.fr.
Lors de la demande, il devra préciser notamment :
• La marque, le modèle et l’année du véhicule ;
• La nature du dommage sur le vitrage ou l’optique ;
• L’adresse et la disponibilité pour l’intervention ;
• Les informations relatives à son contrat d’assurance si une prise en charge est souhaitée.
Article 3 – Ordre de réparation et acceptation de la prestation
Avant toute intervention, TONTON PARE-BRISE établit un ordre de réparation (ci-après "Ordre de Réparation") gratuit précisant :
• La nature de l’intervention ;
• Le coût des pièces et de la main-d’œuvre ;
• Les modalités de règlement ;
• L’éventuelle prise en charge par l’assurance.
L'Ordre de réparation est envoyé au Client par e-mail ou remis en main propre. Son acceptation peut se faire par écrit (signature) ou par validation électronique. L’acceptation de l'Ordre de réparation engage le Client à payer la prestation selon les modalités définies.
Article 4 – Réalisation des réparations
Les interventions sont réalisées sur rendez-vous au lieu choisi par le Client, sous réserve de conditions favorables à une exécution correcte (endroit abrité en cas d’intempéries, espace suffisant pour travailler en sécurité, etc.).
Déroulement de l’intervention :
• Le technicien vérifie l’état du véhicule avant toute prestation.
• En cas de dommage plus important que prévu nécessitant un changement de type d’intervention, un nouvel Ordre de réparation est soumis au Client pour approbation.
• Les réparations sont effectuées selon les normes du constructeur et avec des pièces de qualité équivalente à l’origine.
• À la fin de l’intervention, le Client signe un bon de réception confirmant la bonne réalisation des travaux.
Si l’intervention ne peut être réalisée pour des raisons indépendantes de TONTON PARE-BRISE (mauvaise accessibilité, véhicule non conforme à la demande initiale, absence du Client), un report de rendez-vous sera proposé.
Article 5 – Conditions de facturation et règlement
Le règlement des prestations réalisées par TONTON PARE-BRISE s’effectue selon les modalités définies dans le devis accepté par le Client.
5.1 – Modes de paiement acceptés
Le Client peut régler sa prestation par les moyens suivants :
• Virement bancaire (coordonnées bancaires fournies sur demande) ;
• Espèces (dans la limite du plafond légal en vigueur).
Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
5.2 – Règlement par assurance et franchise offerte
Si l’intervention est couverte par l’assurance du Client :
• TONTON PARE-BRISE se charge des démarches administratives auprès de l’assureur.
• Le Client doit fournir tous les documents nécessaires à la prise en charge (copie de la carte grise, attestation d’assurance, etc.).
• Si une franchise s’applique, le montant restant à charge du Client doit être réglé au plus tard le jour de l’intervention.
Dans certains cas, TONTON PARE-BRISE peut proposer une prise en charge totale ou partielle de la franchise, sous conditions définies au moment du devis.
5.3 – Paiement comptant et exigibilité
• Sauf prise en charge par une assurance, le paiement est exigible immédiatement après l’intervention.
• La facture est remise au Client en main propre ou envoyée par e-mail après le règlement.
5.4 – Retard de paiement et pénalités
En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure préalable :
• Taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant dû ;
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Tout retard persistant pourra entraîner la suspension des prestations et, le cas échéant, un recouvrement judiciaire des sommes dues, aux frais du Client.
5.5 – Annulation ou report d’intervention
• Toute annulation ou report d’intervention doit être signalé au moins 24 heures à l’avance.
• En cas d’absence du Client ou de non-accessibilité au véhicule lors du rendez-vous, TONTON PARE-BRISE se réserve le droit de facturer des frais de déplacement.
Le règlement de la prestation implique l’acceptation des présentes conditions de paiement.
Article 6 – Garantie et responsabilité
Conformément aux dispositions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, TONTON PARE-BRISE garantit au Client la conformité des prestations effectuées et des pièces utilisées dans le cadre de ses interventions.
6.1 – Champ d’application de la garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité couvre :
• Les défauts de fabrication des vitrages ou optiques installés ;
• Toute anomalie empêchant le bon fonctionnement du vitrage ou de l’optique après intervention.
Cette garantie s’applique aux produits neufs installés et aux interventions réalisées par TONTON PARE-BRISE.
6.2 – Durée de la garantie légale de conformité
• La garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la date de l’intervention.
• Tout défaut constaté dans ce délai est présumé exister au moment de la prestation, sauf preuve contraire.
6.3 – Exclusions de la garantie
La garantie ne s’applique pas en cas de :
• Produits fournis par le Client ;
• Dommage causé par un choc, un accident ou un usage inapproprié du véhicule ;
• Usure normale des pièces remplacées ;
• Intervention d’un tiers non agréé après la prestation de TONTON PARE-BRISE ;
• Non-respect des consignes d’entretien ou de manipulation communiquées au Client.
6.4 – Mise en œuvre de la garantie
En cas de problème relevant de la garantie légale de conformité, le Client peut contacter TONTON PARE-BRISE par e-mail ou téléphone pour signaler le défaut constaté.
Après vérification, et si le défaut est bien couvert par la garantie, TONTON PARE-BRISE s’engage à :
• Réparer ou remplacer le vitrage ou l’optique défectueux, sans frais pour le Client ;
• Intervenir dans un délai raisonnable à la date convenue avec le Client.
Si la réparation ou le remplacement est impossible, le Client pourra demander un remboursement ou une réduction du prix, conformément à la réglementation en vigueur.
L’exercice de cette garantie légale de conformité ne prive pas le Client du bénéfice des autres garanties éventuellement accordées (garantie commerciale, garantie des vices cachés).
6.5 – Garanties commerciales
• Garantie pièces et main-d’œuvre sur les prestations de remplacement de vitrages automobiles : les interventions bénéficient d’une garantie à vie couvrant tout défaut de pose, d'étanchéité, d'enjoliveur mal fixé, de fuite ou de sifflement.
• Garantie pièces et main-d’œuvre sur les prestations de remplacement d'optiques automobiles : les interventions bénéficient d’une garantie d'un an.
Les garanties susvisées se limite à la réalisation d'une nouvelle prestation.
6.6 – Responsabilité
La responsabilité de TONTON PARE-BRISE ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (intempéries, accidents, impossibilité d’accès au lieu d’intervention…).
Article 7 – Droit de rétractation
Le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, son accord exprès de l'Ordre de réparation pour la réalisation immédiate d'une prestation exécutée avant la fin du délai de quatorze jours à compter de la conclusion de l'Ordre de Réparation vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation.
Article 8 – Réclamation et litiges
En cas de litige ou de réclamation, le Client doit contacter TONTON PARE-BRISE par e-mail : contact@tontonparebrise.fr.
Une solution amiable sera recherchée en priorité.
Si aucun accord n’est trouvé, le Client peut saisir un médiateur de la consommation ou les tribunaux compétents du lieu du siège social de la société MNA AUTO SERVICES.
Article 9 – Acceptation des CGV
Toute demande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.